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déclaration obligatoire des prêts entre particuliersLa réglementation fiscale française impose des règles précises pour les prêts entre particuliers. Cette formalité administrative protège les intérêts des deux parties et garantit la transparence des transactions financières.Les
Cette évolution s'accompagne d'une harmonisation internationale des normes, créant un cadre unifié pour la protection des données bancaires.Les mécanismes de sanctions en cas de violation du secret bancaireLe secret bancaire représente un pilier fondamental du système financier français, formellement établi depuis 1984.